Nouvelle pratique pour les ressortissant.e.s de certains pays européens : exigence d’un niveau de langue minimum pour toute demande d’une autorisation d’établissement (permis C).

A partir du 1er mai 2023 (date de dépôt de la demande),l’ensemble des personnes ressortissantes d’un des pays mentionnés ci-après devront présenter un certificat de langue française (A1 à l’écrit et A2 à l’oral) pour obtenir un permis C.
➔
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas, Portugal.

Ces exigences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français, sont déjà titulaires d’un permis C ou ont déposé leur demande avant le 1er mai 2023.

Dès le 1er mai 2023, les personnes qui se verraient refuser le permis C parce qu’elles ne rempliraient pas l’exigence linguistique, se verront octroyer un permis B pour une durée de cinq ans. Dès qu’elles disposeront d’une attestation de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre
l’échéance de leur permis B.

Plus d’informations disponibles sur le site Internet du Canton de Vaud.

Renouvellement de votre permis C facilité
NOUVEAU : vous avez la possibilité d’effectuer le renouvellement de votre permis C par internet sur www.vd.ch/renouvellement-permis-c.

Dans ce cas, pas de paiement à la commune : vous recevrez une facture à domicile.

Pour les personnes à l’aide sociale, le renouvellement en ligne n’est pas autorisé. L’attestation de gratuité doit toujours être transmise au Contrôle des habitants.