Nouvelle pratique pour les ressortissant.e.s de certains pays européens : exigence d’un niveau de langue minimum pour toute demande d’une autorisation d’établissement (permis C).

A partir du 1er mai 2023 (date de dépôt de la demande),l’ensemble des personnes ressortissantes d’un des pays mentionnés ci-après devront présenter un certificat de langue française (A1 à l’écrit et A2 à l’oral) pour obtenir un permis C.
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Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas, Portugal.

Ces exigences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français, sont déjà titulaires d’un permis C ou ont déposé leur demande avant le 1er mai 2023.

Dès le 1er mai 2023, les personnes qui se verraient refuser le permis C parce qu’elles ne rempliraient pas l’exigence linguistique, se verront octroyer un permis B pour une durée de cinq ans. Dès qu’elles disposeront d’une attestation de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre
l’échéance de leur permis B.

Plus d’informations disponibles sur le site Internet du Canton de Vaud.

Dès le 1er mai 2023, vous devez joindre à votre demande d’un permis C, un certificat de langue française attestant de votre niveau de français (A2 à l’oral et A1 à l’écrit).

Ces exigences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français ou ont déposé leur demande avant le 1er mai 2023.